Lex Iterata

Texte 1971041503

15 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL mettant à la disposition du Ministère des Classes moyennes le crédit disponible destiné à contribuer à la réalisation de l'équilibre financier du régime d'allocations familiales pour employeurs et travailleurs non salariés

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1971
Numéro
1971041503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex