15 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL mettant à la disposition du Ministère des Classes moyennes le crédit disponible destiné à contribuer à la réalisation de l'équilibre financier du régime d'allocations familiales pour employeurs et travailleurs non salariés

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.