Lex Iterata

Texte 1971062505

25 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL mettant en concordance les références de l'arrêté royal du 1er décembre 1967 pris en exécution de l'arrêté royal n° 49 du 24 octobre 1967 relatif aux prestations familiales revenant aux chômeurs

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1971
Numéro
1971062505
Page
8361
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex