Lex Iterata

Texte 1971092001

20 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal relatif au régime d'accise des eaux de boissons et des limonades

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1971
Numéro
1971092001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex