Lex Iterata

Texte 1971100706

7 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région située entre la Nethe et le Demer fixant le pécule complémentaire de vacance

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1972
Numéro
1971100706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex