Lex Iterata

Texte 1971070507

5 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant le montant et les modalités d'octroi d'une allocation sociale exceptionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1971
Numéro
1971070507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex