Lex Iterata

Texte 1971082004

20 AOUT 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels du 12 août 1969 soumettant à licence l'importation et l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1971
Numéro
1971082004
Page
9811
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex