Lex Iterata

Texte 1971021806

18 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL tenant création d'une commission consultative pour les émissions consacrées à la consommation par l'Institut des Emissions Néerlandaises de la Radiodiffusion-Television belge

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1971
Numéro
1971021806
Page
6190
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex