Lex Iterata

Texte 1971030801

8 MARS 1971. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons et des alèzes déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1971
Numéro
1971030801
Page
5503
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex