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Lex Iterata
Texte 1971062210
22 JUIN 1971. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses ordinaires ) pour la Culture française
ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1971
Numéro
1971062210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex