19 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location de logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale du Logement ou à la Société

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.