Lex Iterata

Texte 1971101908

19 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location de logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale du Logement ou à la Société

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1971
Numéro
1971101908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex