Lex Iterata

Texte 1971070701

7 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1971

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1972
Numéro
1971070701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex