Lex Iterata

Texte 1971040503

5 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959, prescrivant la déclaration des hausses de prix

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1971
Numéro
1971040503
Page
4441
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex