Lex Iterata

Texte 1971092301

23 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat modifié par l'arrêté royal du 16 mars 1964

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1971
Numéro
1971092301
Page
11307
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex