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Lex Iterata
Texte 1971100715
7 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1971
Numéro
1971100715
Page
13012
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex