Texte 1971032901

29 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant l'article 11, 3°, de la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1971
Numéro
1971032901
Page
8644
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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