Lex Iterata

Texte 1971091504

15 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal réglant les modalités de transfert des agents de l'administration de la Marine et de la Navigation intérieure à la Régie des transport maritimes

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1971
Numéro
1971091504
Page
12473
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex