Lex Iterata

Texte 1971060416

4 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination au sein du conseil de conciliation et d'arbitrage, prévu à l'article 30 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, a la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1971
Numéro
1971060416
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex