Lex Iterata

Texte 1971060701

7 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1971 déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les ceintures de securité

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1971
Numéro
1971060701
Page
7269
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex