Texte 1971091402

14 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1971 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen" (K.A.B.O.V.)

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1972
Numéro
1971091402
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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