Lex Iterata

Texte 1971102813

28 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter sous la garantie de l'Etat, un trente-septième emprunt, d'un montant effectif de 500 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1972
Numéro
1971102813
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex