Lex Iterata

Texte 1971033104

31 MARS 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1969 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1971
Numéro
1971033104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex