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Lex Iterata
Texte 1971071502
15 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1964 portant le statut pécuniaire du personnel solde des forces armées
ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1971
Numéro
1971071502
Page
9285
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex