Lex Iterata

Texte 1971071502

15 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1964 portant le statut pécuniaire du personnel solde des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1971
Numéro
1971071502
Page
9285
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex