Lex Iterata

Texte 1971103003

30 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal créant une Commission paritaire du statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignements de l'Etat et du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1971
Numéro
1971103003
Page
13686
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex