Texte 1971103003

30 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal créant une Commission paritaire du statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignements de l'Etat et du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1971
Numéro
1971103003
Page
13686
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.