Lex Iterata

Texte 1971100602

6 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics"

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1971
Numéro
1971100602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex