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Lex Iterata
Texte 1971111606
16 NOVEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 22 mai 1964 relatif à l'octroi de certains avantages aux travailleurs salariés ou indépendants et aux chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle
ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1972
Numéro
1971111606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex