Lex Iterata

Texte 1971021001

10 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1971
Numéro
1971021001
Page
1940
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex