16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1971 de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant les conditions de travail dans les entreprises ressortissant à cette commission paritaire

ELI: Justel
Source
Publication: 28-1-1972
Numéro: 1971091609
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.