Lex Iterata

Texte 1971091609

16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1971 de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant les conditions de travail dans les entreprises ressortissant à cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1972
Numéro
1971091609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex