Lex Iterata

Texte 1971092909

29 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1971
Numéro
1971092909
Page
12386
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex