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Lex Iterata
Texte 1971092909
29 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents du Ministère des Travaux publics
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1971
Numéro
1971092909
Page
12386
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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