Lex Iterata

Texte 1971072026

20 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la garantie de dix jours fériés payés par an

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1971
Numéro
1971072026
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex