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Lex Iterata
Texte 1971091614
16 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé
ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1971
Numéro
1971091614
Page
11065
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex