Lex Iterata

Texte 1971011804

18 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des parquets près de la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat militaire

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1971
Numéro
1971011804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex