Lex Iterata

Texte 1971050601

6 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant les conditions spéciales pour la nomination de membres du personnel directeur et enseignant de l'Etat, ainsi que des membres du service d'inspection de l'Etat, à certains emplois de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1971
Numéro
1971050601
Page
7265
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex