Lex Iterata

Texte 1971011202

12 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les malteries

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1971
Numéro
1971011202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex