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Lex Iterata
Texte 1971101306
13 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1971
Numéro
1971101306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex