Lex Iterata

Texte 1971091004

10 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, modifié par la loi du 9 avril 1965, portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire et complétée par la loi du 16 juillet 1970 relative au financement des investissements universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1971
Numéro
1971091004
Page
11073
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex