16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, modifiant sa décision du 19 septembre 1961 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année à partir de l'année 1961

ELI: Justel
Source
Publication: 6-7-1971
Numéro: 1971041606
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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