Lex Iterata

Texte 1971040602

6 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1971
Numéro
1971040602
Page
6773
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex