Lex Iterata

Texte 1971070604

6 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 fixant le montant des indemnités et jetons de présence accordés aux président et membres de la Commission nationale de l'aménagement du territoire, et déterminant le statut du secrétaire permanent, du secrétaire adjoint et du personnel du secrétariat de cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1971
Numéro
1971070604
Page
8951
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex