6 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 fixant le montant des indemnités et jetons de présence accordés aux président et membres de la Commission nationale de l'aménagement du territoire, et déterminant le statut du secrétaire permanent, du secrétaire adjoint et du personnel du secrétariat de cette commission

ELI: Justel
Source
Publication: 27-7-1971
Numéro: 1971070604
Page: 8951
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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