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Lex Iterata
Texte 1971070907
9 JUILLET 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1970 lequel modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 10 juin 1963 portant règlement organique des études dans les établissements d'enseignement moyen de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1971
Numéro
1971070907
Page
13963
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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