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Lex Iterata
Texte 1971011807
18 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la cour militaire
ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1971
Numéro
1971011807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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