Lex Iterata

Texte 1971101110

11 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1971
Numéro
1971101110
Page
13538
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex