Texte 1971040804

8 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 56 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1971
Numéro
1971040804
Page
8060
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-04-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.