Lex Iterata

Texte 1971040804

8 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 56 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1971
Numéro
1971040804
Page
8060
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex