Texte 1971111009

10 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 29 janvier 1970, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 août 1970, relative à la fixation de certaines conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1972
Numéro
1971111009
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.