Lex Iterata

Texte 1971070101

1 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 fevrier 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, modifié par l'arrête royal du 5 mai 1971

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1971
Numéro
1971070101
Page
8726
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex