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Lex Iterata
Texte 1971030110
1 MARS 1971. - ARRETE ROYAL approuvant les modifications apportées aux statuts de la Société nationale des distributions d'eau par les décisions des assemblées générales extraordinaires des 4 juin 1963 et 4 juin 1968
ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1971
Numéro
1971030110
Page
6155
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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