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Lex Iterata
Texte 1971092911
29 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1971 de la Commission paritaire nationale de la Construction portant statut des délégations syndicales
ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1971
Numéro
1971092911
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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