28 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseils chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI: Justel
Source
Publication: 31-12-1971
Numéro: 1971122810
Page: 15592
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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