Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1971011301
13 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1971
Numéro
1971011301
Page
820
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex