Texte 1971011301

13 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1971
Numéro
1971011301
Page
820
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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