Lex Iterata

Texte 1971092412

24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 7,50 % 1971-1987

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1971
Numéro
1971092412
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex