Lex Iterata

Texte 1971020202

2 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL mettant fin au fonctionnement du " Fonds Bibliothèque Albert Ier ", créé par la loi du 7 mars 1935

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1971
Numéro
1971020202
Page
3344
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex